CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 2026.9
Valable à partir du 12 février 2026
1. Vendeur
Deep Sea ApS
Staghøjvej 25
8210 Aarhus V
Danemark
E-mail : info@navisco.dk
Téléphone : +45 40355260
Tous les achats effectués via www.navisco.dk sont conclus avec Deep Sea ApS.
2. Prix
Les prix sont indiqués en DKK TVA incluse (25 %) ou en EUR TVA locale incluse.
En cas d’erreur manifeste de prix que le client aurait raisonnablement dû constater, nous ne sommes pas tenus de livrer au prix erroné.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix, corriger les erreurs et annuler en cas de rupture de stock.
3. Paiement
Modes de paiement acceptés :
-
Dankort
-
Visa
-
Mastercard
-
PayPal
-
Virement bancaire
Le débit est effectué lors de l’expédition.
En cas de paiement par carte professionnelle ou PayPal, des frais correspondant aux coûts réels peuvent être appliqués. Ces frais sont indiqués avant validation de la commande.
En cas de virement bancaire, l’expédition a lieu après réception du paiement.
4. Livraison
La livraison intervient normalement sous 1 à 6 jours ouvrables, sauf rupture de stock.
En cas de rupture de stock, le client est informé et peut annuler la commande.
4.1 Modalités de livraison – Équipement de grande valeur
Navisco.dk commercialise des équipements marins et de navigation de grande valeur.
La livraison est effectuée exclusivement :
-
En point relais avec personnel
-
À domicile contre signature personnelle
Navisco.dk livre uniquement contre signature.
5. Transfert des risques
Le risque est transféré lors de la remise physique au client ou à un tiers désigné par celui-ci.
Si le client modifie après expédition le mode ou l’adresse de livraison ou autorise une livraison sans signature directement auprès du transporteur, cela se fait sous sa responsabilité et le risque est transféré conformément aux instructions modifiées.
Si le transporteur ne respecte pas le mode de livraison convenu, les règles légales relatives au transfert des risques s’appliquent.
6. Droit de rétractation (B2C)
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
La rétractation doit être notifiée par e-mail à info@navisco.dk.
Après notification, le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours.
6.1 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le retour doit être :
-
Traçable
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Assuré
-
Correctement emballé
Le client supporte le risque pendant le transport retour.
6.2 RMA
Un numéro RMA est requis avant tout retour.
L’absence de RMA peut entraîner un retard de traitement.
7. Équipements électroniques marins – Dispositions particulières
Les produits ne peuvent être manipulés que comme en magasin spécialisé afin d’en vérifier la nature et le fonctionnement.
Sont considérés comme mise en service :
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Installation fixe ou montage
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Raccordement aux systèmes électriques ou réseaux du bateau
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Passage, coupe ou modification permanente des câbles
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Retrait des films de protection ou scellés
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Mise à jour du firmware
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Enregistrement du produit
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Configuration pour un navire spécifique
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Utilisation en navigation réelle
La mise sous tension en vue d’une installation, configuration ou mise à jour constitue une mise en service.
Un simple allumage bref pour vérifier le fonctionnement n’est pas considéré comme installation, mais peut entraîner une dépréciation si des modifications sont effectuées.
Les produits installés ou utilisés à bord ne peuvent être considérés comme neufs.
Les numéros de série sont enregistrés à l’expédition et vérifiés lors du retour.
Pour les offres groupées (bundles), la livraison constitue un ensemble unique. Le retour doit inclure tous les composants.
8. Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception et vérification du produit.
9. Garantie légale
Garantie légale de conformité de 24 mois.
En cas de réclamation justifiée, nous pouvons procéder en priorité à la réparation ou au remplacement.
10. Absence de droit de rétractation
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Produits personnalisés
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Travaux urgents réalisés à la demande expresse du client
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Produits descellés
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
12. Règlement des litiges
Plateforme européenne ODR :
https://ec.europa.eu/odr
13. Droit applicable
Le droit danois s’applique, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
